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Disposition 3.1(b)

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Undt a jugé que la demande n'était pas à la fois à la fois à la fois rationne personae et ratione materiae car à la date du dépôt de la présente demande, la requérante n'était pas membre du personnel et la décision contestée n'avait aucune incidence sur son statut d'ancien membre du personnel ou autrement a violé les termes de son ancienne nomination ou contrat d'emploi. Undt a rejeté la demande dans son intégralité.