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Disposition 10.2(b)(i)

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En tant que question préliminaire, Unat a rejeté la requête de l’appelant pour apporter des preuves supplémentaires sous la forme d’un affidavit par lui pour l’absence de circonstances exceptionnelles. Unat a jugé que le Bureau des services d'audit et d'enquête (OAIS) ne prenait aucune décision qui a eu un impact sur les droits de l'appelant matériellement, défavorable ou n'a eu que de la PNUD. Unat a jugé que la recommandation de l'OAIS n'était pas une décision administrative. Unat a jugé que UNDT avait raison de soutenir que l'appel concernant l'enquête n'était pas à recevoir ratione...

Le tribunal a constaté que l’imposition initiale de la réprimande était justifiée sur la base des défaillances de supervision admis du demandeur. Cependant, le tribunal a constaté que le retrait et la réintégration ultérieure de la réprimande étaient inappropriés, tout comme la décision de transférer le demandeur de son poste. Le Tribunal a ordonné aux parties de conférer la question de la rémunération.

Le requérant avait fait valoir que la réprimande écrite était une mesure disciplinaire voilée et en tant que telle, il n'était pas nécessaire de demander une évaluation de la direction. Le tribunal n'est pas d'accord car il est pour le tribunal de déterminer si la sanction était ou non une mesure disciplinaire voilée. Compte tenu de la précédente, le tribunal constate et soutient que les réclamations du demandeur contestant l'action de gestion d'une réprimande écrite ne sont pas à recevoir car ils n'ont jamais été soumis à une évaluation de la direction, comme l'exige le TAR. 8 (1) (c) du...