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LE CONTR?LE HI?RARCHIQUE

QU’EST-CE QUE LE CONTR?LE HI?RARCHIQUE ?

Avant de présenter une requête au Tribunal, il faut, dans la plupart des cas, demander le contr?le hiérarchique de la décision administrative contestée.

Le contr?le hiérarchique n’est pas requis dans les cas suivants : a) la décision contestée prévoit l’imposition d’une mesure disciplinaire ou autre en vertu de la disposition 10.2 du Règlement du personnel à l’issue d’une procédure disciplinaire, ou b) elle est fondée sur l’avis d’un organe technique. En pareil cas, la requête peut être présentée directement au Tribunal sans qu’il soit nécessaire de demander le contr?le hiérarchique.

Le processus de contr?le hiérarchique vise à donner à l’Administration la possibilité de rectifier toute décision irrégulière et, le cas échéant, d’offrir une réparation acceptable. Lorsque la décision a été régulièrement prise, le contr?le hiérarchique permet au fonctionnaire d’obtenir une explication motivée des raisons pour lesquelles elle a été considérée comme telle. La procédure de contr?le hiérarchique comporte l’examen de la requête, afin qu’il soit déterminé si le règlement à l’amiable pourrait être opportun en l’occurrence. ? cette fin, le service chargé du contr?le hiérarchique peut saisir l’ombudsman de l’organisme ou tenter lui-même de ménager le règlement du différend entre le fonctionnaire et l’autorité ayant pris la décision.

Le contr?le hiérarchique consiste dans l’examen de la décision administrative contestée au regard du contrat de travail du fonctionnaire et de ses conditions d’emploi, y compris tous les règlements, règles et autres textes administratifs applicables.

QUI EFFECTUE LE CONTR?LE HI?RARCHIQUE ?

La question de savoir à quel service revient le contr?le hiérarchique de la décision contestée dépend largement de l’entité des Nations Unies où travaille le fonctionnaire et, dans certains cas, de celle qui a pris la décision.

La plupart du temps, le contr?le hiérarchique est mené par la Section du conseil en gestion et du contr?le hiérarchique du Département de la gestion, au Siège de l’ONU à New York, auquel ressortissent les décisions contestées par les fonctionnaires du Secrétariat et de certains autres organismes du système des Nations Unies.

Le PNUD, le FNUAP, le HCR, l’UNICEF, l’UNOPS et ONU-Femmes disposent d’un mécanisme de contr?le hiérarchique semblable qui leur est propre (voir ci-dessous au sujet de ces entités).

LA SECTION DU CONSEIL EN GESTION ET DU CONTR?LE HI?RARCHIQUE

La Section du conseil en gestion et du contr?le hiérarchique du Département de la gestion, au Siège de l’ONU, effectue le contr?le hiérarchique des décisions contestées concernant les fonctionnaires de l’ONU affectés au Secrétariat, aux missions de maintien de la paix, aux tribunaux pénaux internationaux, à la CPI, au CCI, au HCDH, à l’UNAKRT, à l’UNCCC, au CCNUCC, à la CNUCED, au PNUE, à l’ONU-HABITAT, à l’UNIDIR, à l’UNICRI, à l’UNITAR et à l’ONUDC.

Pour demander le contr?le hiérarchique de la décision contestée, il faut remplir le formulaire prévu à cette fin  et l’envoyer à la Section du conseil en gestion et du contr?le hiérarchique du Département de la gestion, à l’adresse maes@un.org. On est prié de fournir toute documentation utile à la demande.

La Section du conseil en gestion et du contr?le hiérarchique du Département de la gestion peut être joint par téléphone au : +1-212-963-6419.

Le Groupe du contr?le hiérarchique du Département de la gestion dispose d’une page iSeek où l’on trouvera davantage d’informations sur le contr?le hiérarchique, ainsi que des liens vers diverses sources qu’il faut examiner pour bien comprendre le processus de contr?le hiérarchique.

LE CONTR?LE HI?RARCHIQUE POUR LES FONCTIONNAIRES DU PNUD, DU FNUAP, DU HCR, DE L’UNICEF, DE L’UNOPS ET D’ONU-FEMMES

? noter que certaines des adresses courriel données ci-dessous sont celles de fonctionnaires actuellement en poste.

• Les fonctionnaires du PNUD peuvent demander le contr?le d’une décision administrative en s’adressant par écrit à l’administrateur du PNUD, avec copie à l’administrateur assistant et au directeur du Bureau des services de gestion auxquels l’administrateur a délégué le pouvoir de répondre aux demandes de contr?le hiérarchique. Adresser sa demande à : Achim.Steiner@undp.org, avec copie à Angelique.Crumbly@undp.org (le contr?le hiérarchique est alors mené par l’administrateur assistant (Bureau des services de gestion) au nom de l’administrateur).
• Les fonctionnaires du FNUAP peuvent s’adresser au directeur exécutif du FNUAP ou à son délégué en envoyant leur demande à l’adresse rme@unfpa.org
• Les fonctionnaires du HCR peuvent adresser leur demande au Haut-Commissaire pour les réfugiés à l’adresse hqme@unhcr.org
• Les membres du personnel de l’UNICEF peuvent adresser leur demande au directeur général de l’UNICEF à l’adresse executivedirector@unicef.org. Le contr?le hiérarchique est alors effectué par le directeur général adjoint, gestion, au nom du directeur général.
• Les fonctionnaires de l’UNOPS peuvent s’adresser au directeur exécutif du Bureau, à l’adresse aoj.notices@unops.org.
• Les fonctionnaires d’ONU-Femmes peuvent quant à eux adresser leur demande à la directrice exécutive, à l’adresse rme@unwomen.org, avec copie à l’adresse directorate.operations@unwomen.org.

CONTR?LE HI?RARCHIQUE : CADRE TEMPOREL

La demande de contr?le hiérarchique est à présenter dans les 60 jours calendaires suivant la date à laquelle le fonctionnaire a re?u notification de la décision administrative qu’il entend contester. Ce délai est toutefois porté à une année civile dans le cas où le recours est formé au nom d’un fonctionnaire frappé d’incapacité ou décédé. ? noter que le Tribunal ne peut ni suspendre les délais du contr?le hiérarchique ni y déroger.

Une fois saisi de la demande, le fonctionnaire ou le service chargé de procéder au contr?le hiérarchique est censé communiquer sa réponse par écrit dans les délais suivants :

30 jours calendaires si le fonctionnaire est en poste à New York (Genève, pour ce qui est du HCR) ;

45 jours si le fonctionnaire travaille en dehors du Siège de l’ONU ;

ABSENCE DE R?PONSE DANS LE D?LAI PRESCRIT

En l’absence de réponse, dans le délai de 30 ou de 45 jours, à sa demande de contr?le hiérarchique, le fonctionnaire peut, dans les 90 jours calendaires suivant la date d’expiration du délai applicable, présenter sa requête au Tribunal.

D?SACCORD AVEC L’ISSUE DU CONTR?LE HI?RARCHIQUE

S’il est en désaccord avec l’issue du contr?le hiérarchique et souhaite toujours contester la décision, il doit présenter sa requête au Tribunal dans les 90 jours calendaires suivant la date de la réponse à la demande de contr?le hiérarchique.

CAS O? LE CONTR?LE HI?RARCHIQUE N’EST PAS REQUIS

Dans les cas où le contr?le hiérarchique n’est pas requis, la requête doit être soumise au Tribunal dans les 90 jours calendaires suivant la réception de la décision administrative visée.