D?P?T ?LECTRONIQUE D’?CRITURES

COMMENT FONCTIONNE LE PORTAIL DE D?P?T ?LECTRONIQUE

1. PR?PARATION DES ?CRITURES

Télécharger et remplir le formulaire applicable du Tribunal.

Prévoir le temps nécessaire pour préparer et organiser les écritures à l’avance du dép?t sur le portail de dép?t électronique (e-filing).

Les plaideurs qui se représentent eux-mêmes peuvent consulter cette trousse à outils .

2.

Remarque :

  • a. Utilisateur (trice) interne (en possession d'une adresse électronique 'un.org') - saisir vos identifiants UNITE.
    >> en cas d'oubli.

  • b. Utilisateur (trice) externe avec un compte existant - saisir vos identifiants (adresse électronique et mot de passe).
    >>En cas d’oubli, en cliquant sur 'Mot de passe oublié'

  • c. Nouvel utilisateur(trice) externe : .

Des instructions, étape par étape, sur la fa?on de déposer une affaire à l'aide du système de dép?t électronique (e-filing) sont disponibles dans le manuel d'utilisation Document en PDF.

3. APPUI TECHNIQUE

Pour toute question d’ordre technique concernant le dép?t électronique, veuillez contacter : ccms-support@un.org.