2023-UNAT-1383, Mazen Qassem
À titre préliminaire, l’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Qassem. L'UNAT a estimé que les questions factuelles et juridiques soulevées par l'appel avaient été clairement définies par les parties et qu'en outre, une audience orale ne « contribuerait pas à régler l'affaire de manière rapide et équitable ».
L'UNAT a estimé que, puisque l'engagement de durée déterminée de M. Qassem avait été prolongé au-delà du 31 mars 2020, sans effet donné à la décision administrative initiale de ne pas renouveler son engagement au-delà de cette date, le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande était sans objet puisque la décision administrative de ne pas renouveler son contrat avait été annulée. Suite à cette annulation de la décision administrative, l'illégalité alléguée par M. Qassem n'existait plus lorsque son engagement a été prolongé au-delà du 31 mars 2020.
L'UNAT a estimé que M. Qassem n'avait pas non plus démontré qu'il avait subi un préjudice du fait de la décision contestée ou de son annulation. Ayant continué à percevoir l’intégralité de son salaire et de ses avantages jusqu’à son licenciement pour raisons de santé en mai 2021, il n’a pas été en mesure de prouver qu’il avait subi un préjudice pour lequel le Tribunal du contentieux administratif pourrait accorder réparation.
L'UNAT a donc rejeté l'appel et confirmé le jugement du Tribunal.
Devant le TCNU, M. Qassem a contesté la décision de ne pas renouveler son engagement à durée déterminée au-delà du 31 mars 2020 (décision contestée).
Par le jugement n° UNDT/2022/095, l'UNDT a estimé que la contestation de la décision contestée était sans objet étant donné que l'engagement de M. Qassem avait été prolongé au-delà du 31 mars 2020. L'UNDT a en outre conclu que son engagement avait par la suite été résilié pour des raisons de santé mais note que M. Qassem n'a pas contesté cette décision. Le Tribunal du Tribunal a donc rejeté la demande.
La décision du Tribunal d’appel concernant les demandes d’audience est guidée par l’article 8(3) du Statut de l’UNAT et l’article 18(1) du Règlement de procédure de l’UNAT.
Aux termes de l'article 2(1)(a) du Statut du Tribunal, le Tribunal est compétent pour entendre et juger une demande déposée par un individu pour faire appel d'une décision administrative qui ne serait pas conforme à ses conditions d'engagement ou aux contrat d'embauche.
Lorsqu’il ne reste aucun problème d’actualité, une candidature est sans objet et irrecevable. Le recours au concept de caractère théorique garantit que le Tribunal du contentieux administratif ne donne pas d'avis consultatifs sur des propositions de droit abstraites lorsqu'une demande ne présente plus de controverse existante ou vivante qui nécessite une décision. Lorsque l'illégalité alléguée a été éliminée, une question ne peut être considérée comme sans objet que lorsque le demandeur peut prouver qu'il subit toujours un préjudice pour lequel le Tribunal peut accorder une réparation.
Aux termes de l'article 2(1) du Statut du TANU, ce Tribunal est compétent pour entendre et statuer sur un appel formé contre un jugement du Tribunal dans lequel il a outrepassé sa compétence ou n'a pas exercé la compétence qui lui est dévolue. , a commis une erreur sur une question de droit, a commis une erreur de procédure, de nature à affecter la décision de l'affaire, ou a commis une erreur sur une question de fait, entraînant une décision manifestement déraisonnable. Il incombe à l'appelant de convaincre l'UNAT que le jugement rendu par l'UNDT est défectueux.
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