2023-UNAT-1376, Samuel Bwalya
M. Bwalya a fait appel.
L'UNAT a estimé que M. Bwalya n'avait pas démontré que le Tribunal avait commis une erreur en concluant qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes qu'il avait commis une faute en demandant à un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidaté entre le ministère éthiopien de l'Agriculture. et la société privée Digata et d'avoir fait une fausse déclaration dans un deuxième document, agissant intentionnellement pour éviter ou s'écarter du Règlement financier, des règles et procédures du PNUD à travers la création de ces documents, et faisant preuve de favoritisme dans l'attribution d'un contrat d'un million de dollars.
L'UNAT a en outre estimé que le Tribunal n'avait commis aucune erreur dans son évaluation de la crédibilité des témoignages. Enfin, le Tribunal a rejeté les allégations de M. Bwalya selon lesquelles il y avait des irrégularités dans l’enquête et qu’il y avait un « complot » contre lui et que les accusations portées contre lui étaient « invalides ».
L'UNAT a donc rejeté l'appel et confirmé le jugement du Tribunal.
Devant le Tribunal du Tribunal, M. Bwalya a contesté la mesure disciplinaire qui lui avait été imposée de cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement.
Le Tribunal du contentieux des Nations Unies a estimé qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que M. Bwalya avait commis une faute en demandant à un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidaté entre le ministère éthiopien de l'Agriculture et la société privée Digata et de faire une fausse déclaration dans un deuxième document, agissant intentionnellement pour éviter ou s'écarter du Règlement financier, des règles et procédures du PNUD en créant ces documents, et faisant preuve de favoritisme dans l'attribution d'un contrat d'un million de dollars.
Le UNDT a estimé que ces faits établis constituaient une faute.
Le Tribunal du contentieux administratif était en outre convaincu que les droits de M. Bwalya à une procédure régulière avaient été respectés et que la sanction imposée par l'Administration était proportionnée à l'infraction.
Le Tribunal du contentieux administratif a donc rejeté la demande.
L'audience devant l'UNAT n'a pas pour objectif de fournir d'autres preuves orales ou autres, mais de discuter d'éléments de fait et de droit qui figurent déjà au dossier.
Dans les affaires disciplinaires, le Tribunal du contentieux administratif doit établir si les faits sur lesquels repose la sanction ont été établis par des preuves claires et convaincantes lorsque le licenciement est une issue possible. Une preuve claire et convaincante exige plus qu'une prépondérance de la preuve mais moins qu'une preuve hors de tout doute raisonnable ; cela signifie que la véracité des faits allégués est hautement probable.