2022-UNAT-1203, Torek Farhadi
M. Farhadi a fait appel. L'UNAT a rejeté l'appel.
L'UNAT a rejeté la demande d'indemnisation de M. Farhadi pour le retard de l'UNDT à rendre son jugement dans un délai raisonnable. L'UNAT a noté que l'article 9(1)(b) du Statut du Tribunal d'appel n'autorise le Tribunal d'appel qu'à accorder une indemnisation pour un préjudice découlant d'une décision administrative, et non d'un retard dans la procédure du Tribunal.
L'UNAT a rejeté l'affirmation de M. Farhadi selon laquelle l'UNDT aurait renversé la charge de la preuve. L'UNAT était convaincue que l'UNDT avait évalué tous les éléments de preuve versés au dossier et conclu à juste titre que, si l'administration s'était acquittée de manière satisfaisante de sa charge compte tenu de la totalité de la preuve, M. Farhadi n'avait fourni aucune contre-preuve à l'appui de ses arguments. . Par ailleurs, bien que l'Administration ait reconnu une erreur relevée par M. Farhadi selon laquelle l'Arrangement spécifique entre le Pays Donateur et l'ITC cité par l'UNDT n'était pas pertinent en l'espèce puisqu'il s'agissait d'un autre projet (IORA), il apparaît qu'un accord similaire accord existait concernant le projet du Pacifique, indiquant la nature finie du projet du Pacifique lui-même.
L'UNAT était convaincue que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la base de la décision de non-renouvellement, qui était un manque de financement, était suffisamment étayée par les faits établis, et que le dossier ne montrait pas que le non-renouvellement était la résultat d'un parti pris ou d'un motif illégitime.
L'UNDT a rejeté la demande. L'UNDT a estimé que le fondement de la décision de non-renouvellement, qui était un manque de financement, était suffisamment étayé par les faits établis et que le dossier ne montrait pas que le non-renouvellement était le résultat d'un parti pris ou d'un motif illégitime. L'UNDT a également conclu que M. Farhadi n'avait pas étayé son allégation selon laquelle les fonds destinés au projet Pacifique, qu'il gérait, avaient été détournés. En outre, l'UNDT a estimé que le Secrétaire général n'avait pas contourné le Règlement du personnel lors de la résiliation d'engagements de durée déterminée et que la décision de non-renouvellement n'avait pas été entachée d'abus de pouvoir.
Les engagements à durée déterminée ou à durée limitée ne comportent aucune espérance de renouvellement ou de conversion en un autre type d'engagement. Même le renouvellement de l'engagement d'un agent au titre de contrats successifs ne donne pas en lui-même lieu à une quelconque espérance de renouvellement, à moins que l'Administration n'ait fait une promesse expresse donnant à l'agent l'espoir que son engagement sera prolongé. Cette promesse doit au moins être faite par écrit.
L'exercice par l'administration de son pouvoir discrétionnaire n'est cependant pas absolu et devrait permettre un contrôle juridictionnel. Lorsqu'il juge de la validité de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière administrative, comme dans le cas d'une décision de non-renouvellement, le Tribunal du contentieux administratif détermine si la décision est légale, rationnelle, conforme à la procédure et proportionnée. L'UNDT peut examiner si des questions pertinentes ont été ignorées et si des questions non pertinentes ont été examinées et peut également examiner si la décision est absurde ou perverse. Mais il n'appartient pas au Tribunal du contentieux de s'interroger sur le bien-fondé du choix opéré par le Secrétaire général parmi les différentes voies d'action qui s'offrent à lui. Il n'appartient pas non plus au Tribunal du contentieux de substituer sa propre décision à celle du Secrétaire général.
Une décision administrative de ne pas renouveler un engagement de durée déterminée peut être contestée au motif que l'administration n'a pas agi de manière équitable, juste ou transparente avec le membre du personnel ou a été motivée par un parti pris, un préjugé ou un motif illégitime. Toutefois, le fonctionnaire a la charge de prouver que ces facteurs ont joué un rôle dans la décision administrative.
L'obligation de justifier une décision est essentielle pour que les deux Tribunaux exercent leur contrôle judiciaire des décisions administratives, en évaluant si elles sont arbitraires, capricieuses ou illégales.