2016-UNAT-634, Jaber et al.
Unat a jugé que les appelants n'avaient présenté aucune preuve montrant qu'ils avaient subi une détresse mentale au cours de l'enquête, et ces preuves étaient nécessaires pour une attribution de dommages-intérêts moraux. Unat a jugé qu’il n’y avait aucun fondement dans la réclamation de l’appelant selon laquelle l’UNRWA DT avait commis une erreur en ne leur accordant pas une compensation pour le long retard administratif au cours de l’enquête. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.
Les requérants ont contesté les décisions de suspendre tous les droits de droit de près de 18 mois sans aucune compensation après la fermeture de l'enquête sur la fraude présumée. L'UNRWA DT a constaté que la durée de l'enquête n'était pas déraisonnable étant donné les problèmes financiers complexes et les documents volumineux impliqués. L'UNRWA DT a constaté que le retard de 18 mois dans la clôture de l'enquête n'était pas dû à la négligence de l'agence et qu'elle n'a pas violé les droits de la procédure régulière du demandeur. L'UNRWA DT a rejeté les demandes de rémunération, que l'agence exprime des excuses et pour que le tribunal publie une déclaration de leur innocence. Unrwa dt a rejeté toutes les demandes.
Gauche délibérément vide