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Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve soumis pour la première fois au Tribunal d'appel, qui visaient à démontrer que M. El-Anani n'avait pas lu la pièce jointe du courriel communiquant la sanction disciplinaire.
Le TANU a confirmé que les deux enregistrements de notification Microsoft Outlook reconnus par M. El-Anani indiquaient que la décision contestée lui avait été remise et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023 et qu'il était donc tenu de déposer sa demande auprès du TANU au plus tard le 26 juin 2023. Étant donné que M. Al-Anani n'a déposé sa demande que le 28 juin 2023...

The UNAT rejected the new arguments and evidence submitted to the Appeals Tribunal for the first time that were aimed to show that Mr. El-Anani had not read the attachment of the e-mail that communicated the disciplinary sanction.

The UNAT confirmed that, the two Microsoft Outlook notification records acknowledged by Mr. El-Anani indicated that the contested decision had been delivered to and read by him on 28 March 2023 and that he was therefore required to file his application with the UNDT by no later than 26 June 2023. Since Mr. Al-Anani did not file the application until 28 June 2023...

Le TANU a estimé que, puisque M. Nigam avait fondé son recours interlocutoire sur de prétendues erreurs de fait et de droit commises par le juge-président du TANU, sans alléguer que le TANU avait agi de manière extrajudiciaire ou en outrepassant sa compétence, il devait attendre, pour exercer son droit de recours, qu'une décision finale ait été rendue.
Le TANU a conclu qu'un arrêt antérieur du TANU ne contenait aucune indication de partialité du juge Belle à l'encontre de M. Nigam, ni aucune critique allant au-delà de ce qu'un observateur raisonnablement informé pourrait attendre d'un arrêt...

The UNAT held that, since Mr. Nigam based his interlocutory appeal on alleged errors of fact and law by the UNDT Judge President, with no allegation of the UNDT acting extra-jurisdictionally or similarly in excess of its jurisdiction, he must wait to exercise his right of appeal until a final decision has been made.

The UNAT concluded that an earlier UNDT Judgment contained neither any indication of bias by Judge Belle against Mr. Nigam, nor any criticism beyond what a reasonably informed observer might expect from a partly erroneous judgment and its subsequent appellate review.

The UNAT...

Le TANU a estimé qu'aucun des facteurs considérés par le DT de l'UNRWA comme justifiant une indemnisation exceptionnelle n'était effectivement exceptionnel, que ce soit individuellement ou collectivement.  Le TANU a estimé que le statut d'employé permanent de l'ancien membre du personnel, ses longs états de service, ses difficultés à trouver un nouvel emploi, son statut de réfugié, la nature non prouvée des allégations de harcèlement sexuel et les retards dans le traitement de son dossier ne constituaient pas le type de circonstances justifiant l'octroi d'une indemnité exceptionnelle. Le TANU...

The UNAT held that none of the factors that the UNRWA DT considered as warranting exceptional compensation, were indeed exceptional, either individually or collectively.  The UNAT found that the former staff member’s permanent staff status, his long service, his difficulties in finding subsequent employment, his status as a refugee, the unproven nature of the sexual harassment allegations, and the delays in his case, were not the type of circumstances that would warrant an exceptional compensation award. The UNAT held that the UNRWA DT erred in awarding in-lieu compensation above the...

Le TANU a noté que la demande de reclassement avait été faite par la FINUL et non par l'agent.

Le TANU a estimé que, bien que d'importants retards se soient produits avant que la demande de reclassement ne soit examinée par l'administration, aucune décision finale de reclassement n'avait été prise au moment où la demande a été déposée auprès du TANU par l'agent. Par conséquent, étant donné qu'aucune décision n'avait encore été prise, l'agent n'a pas pu subir d'effet négatif direct sur les conditions de son engagement. Le fait qu'il y ait eu des retards dans la décision de reclassement ne...

The UNAT noted that the reclassification request was made by UNIFIL and not by the staff member.

The UNAT held that although extensive delays occurred before the request for reclassification was determined by the Administration, no final reclassification decision had been taken at the time the application was filed to the UNDT by the staff member.  Accordingly, since no decision had been made yet, she could not have experienced a direct adverse effect on the terms of her appointment.  The fact that there were delays in the reclassification decision does not change the analysis.  It is a...

Le TANU a noté que l'UNDT s'était appuyé à juste titre sur des preuves claires et convaincantes pour conclure que l'agent avait présenté à Cigna une demande de remboursement de frais médicaux pour des services médicaux qui n'avaient jamais été fournis.
Le TANU a estimé que les éléments de preuve établissaient qu'il était hautement probable que l'agent avait fait une fausse déclaration à la Cigna dans l'intention de tromper et que ses actions avaient été potentiellement préjudiciables au PNUD, qui était susceptible de subir des pertes dues à des remboursements indus.
Le TANU a constaté que la...

The UNAT noted that the UNDT had appropriately relied on the clear and convincing evidence to conclude that the staff member had submitted a medical insurance claim to Cigna for medical services that had never been provided.

The UNAT held that the evidence established that it was highly probable that the staff member had made the misrepresentation to Cigna with the intent to deceive and that his actions had been potentially prejudicial to the UNDP which was subject to any loss from undue reimbursements.

The UNAT found that the staff member’s certification to Cigna of the correctness of the...

Le TANU a estimé que l'UNDT avait conclu à tort qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'ancien fonctionnaire savait qu'il entretenait une relation familiale interdite avec un autre membre du personnel, M. S.R.B.
En outre, le TANU a estimé que même si les informations fournies par l'ancien fonctionnaire étaient fausses, il ne pouvait pas avoir eu l'intention d'induire l'Organisation en erreur en les fournissant ou en les omettant.  Au contraire, les preuves ont établi que lorsqu'il a fait ses demandes, il ne savait pas, et n'avait aucune raison de savoir, que M. S.R.B. était...

The UNAT held that the UNDT erroneously concluded that there was clear and convincing evidence of the former staff member’s knowledge that he was in a prohibited family relationship with another staff member, Mr. S.R.B.

Moreover, the UNAT found that even if the information provided by the former staff member was false, he could not have intended to mislead the Organization by providing or omitting it.  On the contrary, the evidence established that when he made his relevant applications, he did not know, and had no reason to know, that Mr. S.R.B. was employed by the United Nations.  In...

Le TANU a estimé que le TNDU avait commis une erreur en estimant que la circulaire ST/SGB/2003/13 imposait l'existence d'un "avantage indu" pour qu'il y ait exploitation sexuelle.  Le TANU a également conclu que l'ancien membre du personnel avait abusé de la position de vulnérabilité de V01 à des fins sexuelles (c'est-à-dire en se livrant à au moins quatre actes sexuels), ce qui constitue une exploitation et un abus sexuels.  Le TANU a souligné que l'UNDT elle-même avait reconnu que V01, prétendument mineure, était vulnérable et moins puissante que l'ancien membre du personnel, et que ses...

The UNAT held that the UNDT erred in finding that ST/SGB/2003/13 imposes a requirement of “undue advantage” for sexual exploitation to occur.  The UNAT further found that the former staff member abused the position of vulnerability of V01 for sexual purposes (i.e., engaging in at least four acts of sexual intercourse), which constitutes sexual exploitation and abuse.  The UNAT emphasized that the UNDT itself acknowledged that V01, allegedly a minor, was vulnerable and less powerful than the former staff member, and that his actions had a sexual connotation.  Therefore, the UNAT held that the...

Le TANU a estimé que l'administration n'avait pas agi de manière déraisonnable ou illégale en demandant à l'agent de travailler depuis son bureau deux jours par semaine.  Il a en outre estimé que les considérations pertinentes, y compris la situation personnelle et médicale de l'agent, avaient été prises en compte et que les considérations non pertinentes avaient été exclues.  Le TANU a également estimé que l'administration n'était pas tenue d'établir que les aménagements demandés représentaient une charge disproportionnée ou indue pour le lieu de travail.
Le TANU n'a pas non plus trouvé de...

The UNAT held that the Administration did not act unreasonably or unlawfully in requiring the staff member to work from the office two days per week.  It further held that relevant considerations, including the staff member’s personal and medical circumstances, were taken into consideration, and irrelevant considerations were excluded.  The UNAT also found that there was no obligation on the Administration to establish that the requested accommodations represented a disproportionate or undue burden on the workplace.

The UNAT also found no merit in the staff member’s argument that the lack of...

Le TANU a estimé que la demande de révision de l'agent ne répondait pas aux exigences statutaires énoncées à l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU.  Il a estimé que les faits soulevés par l'agent ne lui étaient pas inconnus avant le prononcé de l'arrêt du TANU et qu'en tout état de cause, ils n'auraient pas modifié l'issue de l'affaire, qui a été jugée irrecevable.  Le TANU a également estimé que les arguments de l'agent n'étaient pas pertinents et a réitéré ceux qu'il avait déjà avancés devant le TANU. 

Le TANU a rejeté la demande de révision.

Renvoi en matière de responsabilité...

The UNAT held that the staff member’s application for revision failed to meet the statutory requirements outlined in Article 11(1) of the UNAT Statute.  It found that the facts raised by the staff member were not unknown to him before the issuance of the UNAT Judgment and, in any event, would not have changed the outcome of the case, which was found to be not receivable.  The UNAT further held that the staff member’s arguments were irrelevant and reiterated those he previously advanced before the UNAT. 

The UNAT dismissed the application for revision.

Accountability Referral: The UNAT noted...

Le TANU a estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas fourni d'éléments prouvant qu'il avait droit à une indemnisation pour le préjudice subi.  En particulier, le TANU a estimé qu'aucune preuve n'avait été fournie pour établir un lien entre l'illégalité commise et le préjudice subi par l'ancienne employée en conséquence.  Le TANU a souligné que le rapport médical présenté par l'ancienne employée indiquait qu'elle se plaignait d'un manque de sommeil et de maux de tête "depuis plusieurs années" et que ces symptômes correspondaient à un état pathologique diagnostiqué antérieurement.

En...

Le TANU a noté que l'agent avait demandé à être reclassé au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ultérieures avaient été des réitérations de cette demande.

Le TANU a estimé que l'administration devait compenser la perte réelle de revenus subie par l'agent à partir du moment où son reclassement aurait dû être mis en œuvre. Le TANU a estimé que le DT de l'UNWRA avait considéré à juste titre que le délai de six mois était raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en décidant que la différence de salaire...