UNDT/2023/138, Almoghayer
Le Tribunal a estimé que les irrégularités procédurales et substantielles alléguées dans le transfert latéral du requérant au poste de directeur général de GPH n'étaient pas fondées. Le requérant était parfaitement au courant de son transfert latéral et du modèle d'entreprise de l'UNITAR, qui dépend d'un financement externe. De plus, la lettre de nomination du requérant indiquait clairement que sa nomination était limitée à la disponibilité des fonds.
En outre, le requérant a fait valoir qu'au lieu d'être placé sur SWLOP jusqu'à la fin de son engagement temporaire, son contrat aurait dû être résilié, conformément au paragraphe 9(c) de l'AC/UNITAR. 9(c) de l'AC/UNITAR/2019/05, et qu'il aurait dû recevoir une indemnité de licenciement. Cependant, le Tribunal a remarqué que le para. 9(c) n'oblige pas l'Administration à mettre fin à l'engagement d'un membre du personnel en raison de la non-disponibilité des fonds. Au contraire, le licenciement n'est qu'une option offerte à l'Administration en fonction des circonstances. Dans le cas présent, l'explication de l'Organisation pour placer le requérant en SLWOP en vertu du para. 9(f) au lieu de 9(c) était bien motivée et constituait un exercice légal du pouvoir discrétionnaire.
En ce qui concerne le deuxième motif, l'Administration a rempli ses obligations légales en vertu des paragraphes. 3.1 et 3.2 de la ST/AI/2005/3, et la décision de placer le requérant en SLWOP après l'épuisement de ses droits à congé était à la fois légale et procéduralement correcte.
Enfin, le Tribunal a estimé que l'administration n'avait pas pris de mesures de protection et avait manqué à son devoir de diligence à l'égard du requérant en ne lui fournissant pas un espace de travail adéquat en avril 2022, bien qu'elle lui ait demandé de travailler depuis le bureau et qu'elle ait été informée de ses conditions de travail.
Néanmoins, le Tribunal a estimé que le requérant ne s'était pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait en ce qui concerne l'allégation selon laquelle il avait subi un accident du travail parce qu'il n'avait pas bénéficié d'un espace de travail adéquat.
La décision contestée n'était pas entachée de partialité ou de mauvaise motivation, et aucune réparation n'a été accordée.
Le requérant conteste la décision de le placer en SLWOP suite (i) à l'épuisement de ses droits à congé, et (ii) à l'absence de transfert par un donateur des fonds nécessaires pour le projet sous la responsabilité du requérant et à l'absence de toute autre source de financement pour couvrir son salaire.
Le devoir de diligence est une obligation implicite cristallisée dans le cadre juridique de l'Organisation. L'Organisation a un devoir de diligence à l'égard des membres de son personnel.
Le requérant a la charge de la preuve en ce qui concerne les allégations de dommages et les demandes d'indemnisation.