UNDT/2021/112, Kristen Wenz
La décision contestée ayant été annulée par l'administration n'était donc pas une décision administrative finale capable de revoir par ce tribunal, qui, par conséquent, ne peut faire aucune déclaration quant à sa légalité ou quant à tout effet qu'il aurait pu provoquer. L’affirmation du requérant selon laquelle l’annulation de la décision contestée constitue l’admission de son illégalité est sans fondement. La demande n'est donc pas à recevoir ratione materiae. Le tribunal note que dans ce cas, le demandeur ne demande aucun abus de la procédure actuelle, et le tribunal n'observe aucun abus de ce type. De plus, le tribunal rappelle que l'engagement de l'avocat privé n'est pas requis pour qu'un demandeur déposerait une affaire devant lui. La demande de coût du demandeur en vertu de l'art. 10.6 du statut du tribunal est donc rejeté.
Le conseil consultatif sur les «refus des réclamations d’indemnisation« d’accorder l’indemnisation et l’approbation par l’UNICEF de cette décision ».
Le tribunal des litiges manque de compétence pour examiner une décision administrative qui a été annulée par l'administration avant qu'une demande n'a été déposée. L’administration n’est pas obligée de répondre aux demandes d’évaluation de la gestion et que les réponses («MEU») de l’unité d’évaluation de la gestion (MEU) aux demandes d’évaluation de la gestion ne constituent pas des décisions administratives révisables dans le cadre de l’art. 8 du statut du tribunal. Coût sous l'art. 10.6 du statut du tribunal ne peut être attribué qu'en cas de manifeste d'abus de la procédure.