2019-UNAT-923, Baramky
Unat a jugé que la première fois que la demande de mise en œuvre de l'appelant de la sanction (excuses à l'appelant) était soulevée était en appel et qu'il n'était donc pas à recevoir, cependant, Unat a jugé que l'appelant n'avait pas été interdit de demander à l'UNRWA d'expliquer son appliquer son Lettre de censure. Sur la demande de dommages moraux de l’appelant, Unat n'a trouvé aucune erreur dans l'ordonnance de l'UNRWA DT rejetant la demande de dommages-intérêts moraux de l'appelant car il n'y avait aucune preuve de préjudice. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.
Le demandeur a déposé deux demandes qui ont contesté: (1) la décision de le transférer de façon permanente au programme Cash for Work; et (2) les mesures disciplinaires imposées à deux membres du personnel à la suite de l'issue des enquêtes sur les plaintes du demandeur contre eux. L'UNRWA a constaté que la première demande du requérant était devenue sans but dans la mesure où la décision de le transférer en permanence avait déjà été annulée. Lors de la deuxième demande, en contestant les mesures disciplinaires imposées aux deux membres du personnel, l'UNRWA DT a constaté que, puisque le demandeur n'avait soulevé aucune autre affirmation sur le manque d'excuses, les excuses n'étaient plus un problème entre les parties. Unrwa dt a rejeté l'affirmation du requérant selon laquelle les mesures disciplinaires étaient disproportionnées. L'UNRWA DT a rejeté les demandes et n'a fait aucune attribution de dommages-intérêts.
Une fois qu'une mesure disciplinaire a été imposée au membre du personnel, la victime de représailles a le droit de savoir si elle est proportionnée à la gravité avec l'inconduite.