2017-UNAT-798, Dibs
Sur la décision de reporter la séparation pour des motifs médicaux, UNAT a noté qu'un membre du personnel avait le droit d'être indemnisé pour une blessure incurreuse. Unat a constaté que l'UNRWA DT avait commis une erreur en droit pour déterminer la décision de reporter la séparation de l'appelant pour des motifs médicaux jusqu'à la fin du processus disciplinaire. Notant que l'appelant n'a fourni aucune preuve à l'appui de sa revendication de souffrance psychologique (ou de préjudice), l'UNAT n'a pas accordé une compensation morale. Sur la question du SLWOP, étant donné la nature et la gravité des allégations contre l'appelant, Unrwa DT avait raison de dire que la décision de le suspendre sans salaire, en attendant l'issue de l'enquête, a été correctement et légalement effectuée et que cette décision était raisonnable et licite. Unat a jugé que l'appel avait réussi en partie. Le rejet par UNRWA DT non vacant des plaintes concernant la décision administrative de reporter la séparation de l'appelant pour des motifs médicaux jusqu'à la fin du processus disciplinaire, a annulé la décision administrative et a renvoyé l'affaire à Unrwa pour considérer si les blessures de l'appelant étaient attribuables à la performance de ses devoirs.
Le demandeur a contesté la décision de reporter sa séparation pour des motifs médicaux jusqu'à la fin d'un processus disciplinaire et la décision de le placer en congé spécial sans salaire (SLWOP). Unrwa dt a rejeté la demande dans son intégralité. Unrwa dt a constaté que les deux décisions étaient légales.
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration n'est pas sans entraves; Le commissaire général a l'obligation d'agir de bonne foi et de se conformer aux lois applicables.
Aucun soulagement n'a été ordonné.