2015-UNAT-518/Corr.1, Oummih
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien Directeur exécutif d'ouvrir une enquête sur toutes les allégations soulevées constituait une violation de la norme ST/SGB/2008/5. L'UNAT a estimé que l'Administration jouissait d'un certain pouvoir discrétionnaire quant à la manière de procéder à l'examen et à l'évaluation d'une plainte et pouvait décider d'ouvrir ou non une enquête d'établissement des faits sur tout ou partie des allégations. Le TANU a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle l’ancien Directeur exécutif n’avait pas respecté la norme ST/SGB/2008/5 en engageant deux consultants extérieurs à l’Organisation pour mener l’enquête. En vertu de la norme ST/SGB/2008/5, le fonctionnaire responsable doit confier l'enquête d'établissement des faits à un groupe de deux personnes du département formées à cet effet ou, si cela n'est pas possible, nommer deux personnes de la liste tenue à cet effet. cet objectif par le BGRH. L'UNAT a renvoyé l'affaire à l'ancien Directeur exécutif pour qu'il établisse un nouveau groupe d'enquête conformément à la norme ST/SGB/2008/5. Toutefois, l’UNAT a déterminé que la fonctionnaire n’avait pas connu de retard excessif dans le traitement de sa plainte qui justifierait l’octroi de dommages-intérêts et a annulé l’octroi par l’UNDT de 8 000 CHF à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
La Requérante conteste le refus de l'ancienne Directrice exécutive de l'OAJ d'ouvrir une enquête sur toutes les allégations de harcèlement et d'abus d'autorité qui, selon elle, auraient été commises par son supérieur hiérarchique et l'un de ses anciens collègues. Le Tribunal du contentieux administratif a déterminé que le refus de l'ancien Directeur exécutif d'ouvrir une enquête sur toutes les allégations constituait une violation de la norme ST/SGB/2008/5. Le Tribunal a déterminé que l'ancien Directeur exécutif n'avait pas respecté la norme ST/SGB/2008/5 en engageant deux consultants extérieurs à l'Organisation pour mener l'enquête. L'UNDT a ordonné l'annulation de la décision contestée et a condamné l'Administration à verser au fonctionnaire 8 000 CHF à titre de préjudice moral.
L'Administration dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire quant à la manière de procéder à l'examen et à l'évaluation des plaintes déposées au titre de la norme ST/SGB/2008/5 et peut décider d'ouvrir ou non une enquête d'établissement des faits sur tout ou partie des allégations. L'enquête doit être menée par un groupe composé de deux personnes du département ayant reçu une formation interne en matière d'enquête dispensée par le BSCI ou, si cela n'est pas possible, de la liste tenue à cet effet par le Bureau de la gestion des ressources humaines.