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Conf茅rence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant 脿 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l鈥檜tilisation durable de la biodiversit茅 marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (r茅solution 72/249 de l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale) |
Fonds de contributions volontaires visant 脿 aider les pays en d茅veloppement, en听particulier les pays les moins avanc茅s, les pays en d茅veloppement sans听littoral et les petits 脡tats insulaires en d茅veloppement, 脿 participer aux听r茅unions
Contexte
En application de la听听de l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale du 19听juin 2015, un fonds de contributions volontaires a 茅t茅 茅tabli pour aider les pays en d茅veloppement, en particulier les pays les moins avanc茅s, les pays en d茅veloppement sans littoral et les petits 脡tats insulaires en d茅veloppement, 脿 participer aux r茅unions du Comit茅 pr茅paratoire et 脿 la Conf茅rence intergouvernementale et prendre en charge les billets d鈥檃vion aller-retour des participants en classe 茅conomique. La听听du 24听d茅cembre 2017 pr茅voit que l鈥檃ssistance accord茅e au titre du fonds englobera le versement de l鈥檌ndemnit茅 journali猫re de subsistance en plus de la prise en charge des frais de voyage en classe 茅conomique et que les demandes d鈥檃ssistance seront limit茅es 脿 un repr茅sentant par 脡tat et par session.
Contributions
Actuellement, la capacit茅 du Fonds de contributions volontaires 脿 assister les repr茅sentants de pays en d茅veloppement est tr猫s limit茅e. Conform茅ment au paragraphe 20 de la r茅solution 72/249, les 脡tats Membres, les institutions financi猫res internationales, les organismes donateurs, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les personnes physiques et morales sont invit茅s 脿 verser des contributions financi猫res au Fonds de contributions volontaires. Les contributions re莽ues avant le 15 juin听2022听 seront cruciales 脿 aider le plus grand nombre possible de repr茅sentants de pays en d茅veloppement 脿 participer 脿 la quatri猫me session de la Conf茅rence.
Proc茅dure de demande
Toute demande d鈥檃ssistance financi猫re devra 锚tre examin茅e par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques. 脌 cet 茅gard, la Division prendra ses d茅cisions en accordant la priorit茅 aux demandes d鈥檃ssistance 茅manant des pays les moins avanc茅s, des pays en d茅veloppement sans littoral et des petits 脡tats insulaires en d茅veloppement, en veillant 脿 financer la participation d鈥�un(e)听seul(e) repr茅sentant(e) par 脡tat, en assurant une repr茅sentation g茅ographique 茅quitable, en veillant 脿 ce que les demandes aient 茅t茅 pr茅sent茅es avant la date limite et en tenant compte de la disponibilit茅 des fonds. Si les fonds sont insuffisants pour satisfaire 脿 toutes les demandes d鈥檃ssistance, la Division pourra constituer un groupe consultatif d鈥檈xperts compos茅 d鈥檜n repr茅sentant de chacun des groupes r茅gionaux des Nations Unies pour l鈥檃ider 脿 茅valuer les demandes d鈥檃ssistance et 脿 choisir les b茅n茅ficiaires.
Demandes d鈥檃ssistance
Le dossier de demande d鈥檃ssistance devra 茅maner d鈥檜n gouvernement et 锚tre transmis par l鈥檌nterm茅diaire de la mission permanente aupr猫s de l鈥橭rganisation. Il devra comporter les pi猫ces suivantes听:
- Une communication du gouvernement sollicitant l鈥檃ssistance financi猫re du fonds de contributions volontaires pour la personne qui assistera 脿 la r茅union, indiquant clairement听:听
- Le nom, la date de naissance et les coordonn茅es compl猫tes de le/la听participant(e);
- Les dates auxquelles le/la听participant(e) devra assister 脿 la r茅union听;
- Le type d鈥檃ide au transport 茅ventuellement fournie par le gouvernement听;
- Un formulaire de demande rempli et sign茅听;
- Une copie des pages du passeport le/la听participant(e) o霉 figurent ses donn茅es personnelles et les visas requis听;
- Le formulaire bancaire F.249 rempli et sign茅 par le/la听participant(e) ainsi qu鈥檜n justificatif de ses coordonn茅es bancaires (tel qu鈥檜n ch猫que annul茅).
Il convient de noter que l鈥橭rganisation 茅mettra directement, en temps voulu, des billets d鈥檃vion aller-retour en classe 茅conomique. Il est extr锚mement important que les b茅n茅ficiaires de l鈥檃ide au voyage n鈥檃ch猫tent pas eux-m锚mes leurs billets. En outre, il sera demand茅 aux participants de faire parvenir une copie de chacune de leurs cartes d鈥檈mbarquement 脿 la Division.
Date limite
Les demandes d鈥檃ssistance devront 锚tre adress茅es 脿 la Division des affaires maritimes et du droit de la mer le plus t么t possible et au plus tard le 21 juin听2022. Le 厂别肠谤茅迟补谤颈补迟 ne sera pas en mesure de traiter les demandes d鈥檃ssistance incompl猫tes ou tardives. Elles peuvent 锚tre envoy茅es par courrier 茅lectronique 脿 l鈥檃dresse doalos@un.org ou transmises 脿 la Division 脿 l鈥檃dresse suivante :
Bureau des affaires juridiques
Division des affaires maritimes et du droit de la mer
United Nations Headquarters
Bureau DC2-0450
New York, NY 10017
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